16-10-2017 22:09:40

Inde : le viol sera désormais reconnu, même dans le cadre du mariage

mer 11 Oct 2017

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Le viol sera désormais reconnu, même dans le cadre du mariage, à partir du moment où la personne est mineure, a déclaré la Cour suprême d’Inde , mercredi 11 octobre.Le mariage des enfants est interdit en Inde, mais la pratique reste très répandue. Et si le viol conjugal n’est pas un crime, la Cour Suprême a jugé qu’un acte sexuel avec une épouse mineure constitue bien un viol.Une décision de justice importante pour ponctuer la Journée internationale des filles. Mercredi 11 octobre, la Cour Suprême indienne a statué que la relation sexuelle d’un homme avec une épouse de moins de 18 ans « constitue un viol », donc un crime.Une victoire pour l’association de défense des droits des enfants Independent Thought qui avait intenté cette action.L’âge légal du consentement est fixé à 18 ans en Inde, mais la loi faisait jusque là exception dans le cadre du mariage – la notion de viol conjugal n’existe pas dans la loi indienne. Et si le mariage des mineures (avant 18 ans pour les filles, 21 ans pour les garçons) est illégal, la pratique est très répandue dans le pays, même si elle est en recul. Selon une récente analyse, 3 jeunes femmes sur 10 ont été mariées avant leur 18 ans.Or les lois indiennes sur le viol ne s’appliquent pas aux couples mariés, ce qui fait que les relations sexuelles non consenties avec un mineur n’étaient jusqu’à présent pas considérées comme un viol, dès lors qu’elles avaient lieu dans le cadre du mariage.La Cour suprême a cependant estimé que cela contredisait les lois sur l’âge de consentement. La haute juridiction a donc estimé que la police devait traiter comme un viol au sein du couple les plaintes déposées par les victimes mineures dans l’année suivant la commission des faits.L’avocat Vikram Srivastava, à l’origine de la saisine de la Cour suprême, a salué cette décision, au nom de la protection de l’enfance. Le mariage des enfants a beau être interdit, a-t-il rappelé au micro de la chaîne NDTV, « nous savons tous le nombre d’enfants qui sont mariés alors qu’ils n’ont pas 18 ans ».Le gouvernement indien s’est toujours opposé à la reconnaissance de la notion de viol conjugal, et la Cour suprême prend bien soin de préciser que sa décision, qui s’appuie uniquement sur les droits de l’enfant, ne remet pas en cause ce principe. Mais ce jugement « ouvre inévitablement une fenêtre pour légiférer sur le viol conjugal », estime le journal The Hindu.Avec agences

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